Vous recevez une facture de régularisation beaucoup plus élevée que prévu et une partie de la consommation semble remonter à plus de 14 mois? Avant de régler, prenez le temps de vérifier la période facturée, les relevés utilisés et l’origine de cette régularisation.
Pour l’électricité comme pour le gaz naturel, la réglementation encadre les rattrapages portant sur des consommations anciennes. En principe, une consommation antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut plus être facturée sauf dans certaines situations prévues par la loi.
Voici comment vérifier si cette règle peut s’appliquer à votre facture d’énergie.
- Pourquoi un fournisseur d’énergie peut-il réclamer une consommation ancienne ?
- La règle des 14 mois: que dit la réglementation?
- Comment calculer concrètement les 14 mois ?
- Dans quels cas la limite de 14 mois ne s’applique-t-elle pas?
- Comment vérifier une facture de régularisation de plus de 14 mois?
- La règle des 14 mois annule-t-elle toute la facture?
- Après la vérification: que faire concrètement?
- Que faire en cas de désaccord avec le fournisseur?
- FAQ – Facture de régularisation et délai de 14 mois
- Conclusion: Facture de régularisation de plus de 14 mois
- Une facture portant sur plus de 14 mois n’est pas automatiquement annulée.
- En principe, un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel ne peut pas facturer une consommation antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou auto-relevé.
- Trois principales exceptions sont prévues : absence d’accès au compteur, absence de transmission d’un index après une demande formelle du gestionnaire de réseau ou fraude.
- Vérifiez toujours la période de consommation, les dates de relevé et les index utilisés avant de contester.
- En cas de doute, demandez à votre fournisseur un détail écrit du calcul.
Une facture de régularisation ajuste l’écart entre les sommes déjà facturées et la consommation finalement prise en compte. Pour comprendre en détail son fonctionnement, ses causes et comment éviter une régularisation importante, consultez notre guide complet sur la facture de régularisation.
Pourquoi un fournisseur d’énergie peut-il réclamer une consommation ancienne ?
Un rattrapage portant sur une période ancienne peut notamment apparaître après plusieurs factures basées sur des estimations, en l’absence de relevé réel pendant une certaine période ou si certaines consommations n’ont pas été intégrées plus tôt dans la facturation.
La question n’est toutefois pas seulement de savoir pourquoi le rattrapage arrive, mais il faut déterminer jusqu’à quelle date le fournisseur peut légalement remonter.
C’est précisément l’objet de la règle des 14 mois.
La règle des 14 mois: que dit la réglementation?
L’article L224-11 du Code de la consommation prévoit qu’un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel ne peut pas facturer une consommation antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou auto-relevé.
La date importante n’est donc pas simplement la date d’émission de la facture, il faut identifier le dernier relevé de référence, puis remonter 14 mois en arrière.
Exemple: si votre dernier relevé réel date du 1er septembre 2026, les consommations antérieures au 1er juillet 2025 ne peuvent, en principe, plus faire l’objet d’un rattrapage.
Cette limitation vise à protéger les consommateurs contre des rattrapages portant sur des périodes trop anciennes. Le Médiateur national de l’énergie l’a rappelé le 17 août 2026.
Comment calculer concrètement les 14 mois ?
Pour savoir si une partie de votre facture peut être concernée par la règle des 14 mois, il faut partir de la date du dernier relevé ou auto-relevé retenu pour la facturation, puis remonter 14 mois en arrière.
Exemple: votre dernier relevé réel ou auto-relevé date du 1er septembre 2026. En remontant 14 mois, vous arrivez au 1er juillet 2025.
En principe, les consommations antérieures au 1er juillet 2025 ne peuvent donc plus faire l’objet d’un rattrapage, sauf si l’une des exceptions prévues par la réglementation s’applique.
Dans quels cas la limite de 14 mois ne s’applique-t-elle pas?
La limite de 14 mois n’est pas absolue. L’article L.224-11 précise plusieurs situations dans lesquelles une consommation plus ancienne peut exceptionnellement être facturée. C’est notamment le cas lorsque:
- Le gestionnaire de réseau n’a pas pu accéder au compteur.
- Le consommateur n’a pas transmis son index de consommation réelle après avoir été sollicité par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Une fraude est constatée.
Il ne suffit donc pas de constater que la facture remonte à plus de 14 mois pour conclure que vous ne devez rien payer. Il faut vérifier quelle consommation est facturée et si l’une de ces exceptions s’applique.
Comment vérifier une facture de régularisation de plus de 14 mois?
Une facture de régularisation qui couvre une période ancienne mérite d’être examinée avant tout paiement ou toute démarche auprès du fournisseur. L’objectif est de vérifier la période facturée, les relevés utilisés et la raison du décalage de facturation.
1. Identifiez la période de consommation concernée
Commencez par regarder les dates de début et de fin de consommation indiquées sur la facture. Identifiez précisément la période concernée et vérifiez si une partie de la consommation remonte à plus de 14 mois avant le dernier relevé ou auto-relevé. La date de ces derniers sert de référence pour appliquer la limite de 14 mois.
2. Contrôlez les index utilisés
Comparez les index de début et de fin mentionnés sur la facture avec vos anciens relevés disponibles dans votre espace client ou les auto-relevés que vous avez transmis.
3. Vérifiez s’il s’agit d’un relevé réel ou d’une estimation
Regardez si les index utilisés correspondent à un relevé réel, un auto-relevé ou une estimation. Une succession d’estimations peut notamment expliquer pourquoi une régularisation importante intervient plusieurs mois plus tard.
4. Vérifiez si une exception peut s’appliquer
Regardez notamment si le gestionnaire de réseau a tenté d’accéder au compteur ou vous a demandé de transmettre un index réel par courrier recommandé.
- Demandez le détail du calcul au fournisseur
Si certains éléments restent difficiles à comprendre, demandez à votre fournisseur d’énergie le détail de la régularisation par écrit:
- les périodes de consommation concernées;
- les index retenus;
- leur nature: réel, auto-relevé ou estimation;
- la raison pour laquelle ces consommations n’ont pas été facturées plus tôt;
- et, si le fournisseur invoque une exception à la règle des 14 mois, sur quel fondement.
La règle des 14 mois annule-t-elle toute la facture?
Non. Le fait qu’une facture de régularisation porte sur une période de plus de 14 mois ne signifie pas automatiquement que l’intégralité du montant est annulée.
Si seule une partie des consommations réclamées est antérieure à la limite applicable, la règle des 14 mois peut ne concerner que cette partie de la facture. Les consommations plus récentes peuvent, elles, rester dues.
Il faut donc identifier précisément les périodes de consommation concernées, puis vérifier quelles consommations dépassent réellement la limite de 14 mois avant de contester le montant demandé.
Après la vérification: que faire concrètement?
Une fois la période, les index et l’origine de la régularisation vérifiés, la démarche dépend de la situation constatée.
Une partie de la consommation semble dépasser la limite des 14 mois
Si une partie de la consommation semble dépasser la limite de 14 mois au dernier relevé ou auto-relevé et qu’aucune exception ne paraît correspondre à votre situation, demandez au fournisseur de vérifier la facturation et de préciser le fondement du montant réclamé.
Privilégiez un échange écrit afin de conserver une trace de votre demande. Demandez-lui notamment de vous préciser :
- la période exacte de consommation concernée;
- la date du dernier relevé ou auto-relevé utilisé;
- les index de début et de fin retenus;
- quelles consommations reposent sur un relevé réel et lesquelles ont été estimées;
- la raison pour laquelle ces consommations apparaissent seulement maintenant sur votre facture;
- et, s’il considère que la règle des 14 mois ne s’applique pas, quelle exception prévue par la réglementation il invoque.
Ces éléments vous permettront de vérifier plus facilement si le rattrapage est justifié et, si nécessaire, de préparer une contestation précise du montant réclamé.
La facturation semble justifiée
Si la consommation facturée respecte la limite de 14 mois ou si une exception légale s’applique, le montant peut rester dû.
Si la somme est difficile à régler en une fois, contactez rapidement votre fournisseur pour demander si un échéancier de paiement peut être mis en place. Énergie-Info indique qu’un fournisseur peut proposer ce type de solution en cas de difficulté de paiement.
Que faire en cas de désaccord avec le fournisseur?
Si les explications fournies par votre fournisseur d’énergie ne permettent pas de résoudre le problème, vous pouvez lui adresser une réclamation écrite en précisant la période ou le montant que vous contestez. Joignez les éléments utiles: facture concernée, relevés de compteur, auto-relevés, justificatifs et échanges déjà effectués avec le fournisseur. Conservez une copie de cette réclamation.
Si 2 mois après votre réclamation écrite, vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante ou si le fournisseur ne vous répond pas,vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur national de l’énergie pour tenter de résoudre le litige. La saisine doit intervenir dans le délai prévu, au plus tard un an après votre réclamation écrite.
FAQ – Facture de régularisation et délai de 14 mois
Une facture de régularisation peut-elle remonter à plus de 14 mois?
Oui, mais cela ne signifie pas automatiquement que toute la consommation réclamée est due. En principe, une consommation antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut pas être facturée, sauf exceptions prévues par la loi.
Que faire si mon fournisseur me réclame une consommation ancienne?
Vérifiez d’abord les informations indiquées sur la facture. Si une partie de la consommation semble concernée par la limite des 14 mois, vous pouvez demander au fournisseur des explications sur la période facturée et le calcul du montant demandé.
La règle des 14 mois concerne-t-elle l’électricité et le gaz?
Oui. L’article L.224-11 du Code de la consommation prévoit cette limite pour les consommations d’électricité et de gaz naturel, sous réserve des exceptions prévues par le texte.
Toute facture est-elle annulée si une partie dépasse 14 mois?
Non. La limitation peut concerner uniquement les consommations trop anciennes. Le reste de la facture peut rester dû.
Quelles sont les exceptions à la règle des 14 mois?
L’absence d’accès au compteur, l’absence de transmission d’un index réel après une demande formelle du gestionnaire de réseau et la fraude font partie des exceptions prévues par l’article L224-11.
Que faire si mon fournisseur refuse de corriger la facture?
Adressez-lui une réclamation écrite. Si le litige n’est pas réglé dans les deux mois, vous pouvez saisir le Médiateur national de l’énergie.
Conclusion: Facture de régularisation de plus de 14 mois
Si votre fournisseur vous réclame une consommation ancienne, ne vous fiez pas uniquement au montant total ou à la date d’émission de la facture.
Identifiez le dernier relevé ou auto-relevé, remontez 14 mois en arrière et repérez précisément les consommations concernées. Vérifiez ensuite si l’une des exceptions prévues par la loi peut s’appliquer.
Si le calcul ou la justification du fournisseur vous semble incorrect, demandez d’abord une explication écrite puis, si nécessaire, engagez une réclamation.
Votre régularisation vous amène à revoir votre contrat et votre offre d’énergie?
Une fois votre situation de facturation clarifiée, vous pouvez aussi vérifier si votre offre d’énergie correspond toujours à votre consommation. Les conseillers Bayyou peuvent vous accompagner gratuitement pour comprendre votre situation et vous aider à trouver l’offre d’énergie la plus adaptée à vos besoins.