Vous recevez un appel commercial alors que vous n’avez rien demandé? Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial est interdit sans le consentement préalable du consommateur. Certaines exceptions subsistent toutefois.
Alors, dans quels cas une entreprise peut-elle encore vous appeler? Quels horaires et quelles limites doit-elle respecter? Et surtout, que faire si vous recevez un appel commercial que vous n’avez jamais demandé? Voici les nouvelles règles à connaître et les bons réflexes à adopter face à un appel non sollicité.
- À retenir
- Depuis le 11 août 2026, le consentement devient la règle.
- Combien de temps le consentement reste-t-il valable?
- Dans quels cas une entreprise peut-elle encore vous appeler?
- Qu'est devenu Bloctel?
- Quels jours et à quelles heures le démarchage est-il autorisé?
- Que risque une entreprise qui ne respecte pas les règles?
- Comment vérifier rapidement si un appel semble conforme?
- Que faire si vous recevez un appel non sollicité?
- Comment contacter ou demander un rappel chez BAYYOU?
- FAQ sur le démarchage téléphonique en 2026
- Conclusion: démarchage téléphonique en 2026
À retenir
Depuis le 11 août 2026:
- Un professionnel doit en principe obtenir votre consentement préalable avant de vous démarcher par téléphone. Le consentement doit être éclairé, spécifique, libre, univoque et révocable. Il est valable un an maximum et peut être retiré à tout moment.
- C'est au professionnel de prouver votre consentement et d'en conserver la preuve pendant 3 ans.
- Certaines exceptions existent, notamment pour un contrat en cours ou une demande d'information faite par vous-même.
- Lorsqu'il est autorisé, le démarchage est limité du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, avec 4 sollicitations maximum sur 30 jours pour un même professionnel.
- Bloctel n'est plus le dispositif de référence depuis le 11 août 2026: le système repose désormais sur le consentement préalable.
- En cas d'appel suspect ou non sollicité, demandez l'identité de l'entreprise et la raison de l'appel. Ne communiquez pas vos données sensibles si vous n'avez pas vérifié l'identité de votre interlocuteur. Si nécessaire, signalez la pratique.
Depuis le 11 août 2026, le consentement devient la règle.
Avant la réforme, le démarchage téléphonique restait possible dans la plupart des secteurs, avec notamment les règles de Bloctel et certaines interdictions spécifiques.
Depuis le 11 août 2026, la règle change: une entreprise doit obtenir votre accord préalable avant de vous contacter par téléphone à des fins commerciales. Votre consentement doit résulter d’un acte positif clair. Par exemple, une case permettant d’accepter les appels commerciaux ne peut pas être précochée et le simple fait de poursuivre sa navigation sur un site ne vaut pas consentement.
Votre demande doit notamment préciser l’entreprise qui pourra vous appeler, les produits ou services concernés, et pendant quelle période.
Combien de temps le consentement reste-t-il valable?
Le consentement n’est pas donné pour toujours. La période pendant laquelle vous acceptez d’être démarché ne peut pas dépasser un an à compter de son recueil. Le professionnel ne peut pas le renouveler ou le reconduire automatiquement.
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Le professionnel doit prévoir des modalités de retrait qui ne soient pas plus complexes que celles utilisées pour recueillir votre accord. Le retrait peut notamment être exprimé oralement, y compris pendant l’appel.
Qui doit prouver le consentement?
C’est au professionnel de prouver que vous avez valablement consenti à être démarché.
Il doit conserver et archiver sous format numérique les informations liées à votre accord, notamment la date et l’heure du recueil ainsi que les informations qui vous ont été présentées pendant trois ans. Pendant cette période, vous pouvez demander gratuitement la preuve de votre consentement sur un support durable.
Dans quels cas une entreprise peut-elle encore vous appeler?
« Plus de démarchage sans consentement » ne signifie pas qu’aucun professionnel ne peut jamais vous appeler. La réglementation prévoit plusieurs situations particulières.
1. Vous avez un contrat en cours avec l’entreprise.
Un professionnel peut vous contacter sans recueillir un nouveau consentement dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours, à condition que l’appel ait un rapport avec l’objet de ce contrat.
Cette exception peut également couvrir la proposition de produits ou services liés ou complémentaires au contrat, ou destinés à améliorer ses performances ou sa qualité.
Prenons un exemple concret, vous êtes client d’un fournisseur d’énergie et celui-ci vous appelle au sujet de votre contrat actuel, par exemple pour vous proposer une option liée à votre abonnement ou vous présenter un service complémentaire. L’appel peut relever de l’exception prévue par le Code de la consommation.
En revanche, le simple fait d’avoir été client dans le passé ne donne pas à l’entreprise un droit général de vous rappeler pour vous proposer n’importe quelle offre.
Si vous souhaitez comparer vous-même les offres disponibles, vous pouvez comparer les offres et changer de fournisseur d’énergie sans attendre un appel commercial.
2. Vous avez explicitement demandé à être rappelés.
Si vous avez rempli un formulaire, demandé des informations ou demandé à être rappelé, le professionnel peut vous contacter pour répondre à cette demande à condition que la demande de consentement soit claire et précise.Vous devez notamment pouvoir identifier l’entreprise qui vous appellera et les biens ou services concernés par votre demande. Le consentement doit résulter d’un acte positif clair et peut être retiré à tout moment.
3. Certains secteurs restent soumis à des interdictions spécifiques.
La nouvelle règle du consentement ne supprime pas les interdictions particulières déjà applicables à certains secteurs.Le démarchage téléphonique reste notamment interdit pour les prestations concernant:
- Des équipements ou travaux destinés à réaliser des économies d’énergie ou à produire des énergies renouvelables.
- Les travaux d’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap.
- Le compte personnel de formation (CPF).
Dans ces secteurs, le simple consentement préalable ne suffit pas à autoriser une campagne de prospection téléphonique.. Pour le CPF, les interdictions concernent également certaines formes de prospection par SMS, e-mail et réseaux sociaux.
Une exception existe toutefois lorsqu’un consommateur demande lui-même des informations. Dans ce cas précis, l’appel n’est pas considéré comme une prospection interdite si:
- L’entreprise peut prouver la demande du consommateur.
- Elle appelle dans les cinq jours ouvrables suivant cette demande.
- L’appel porte uniquement sur les biens ou services concernés par la demande.
La preuve de cette demande doit être conservée pendant trois ans.
4. Les journaux, périodiques et magazines constituent une autre exception.
La prospection téléphonique destinée à la fourniture de journaux, périodiques ou magazines échappe à l’interdiction générale du consentement préalable. Elle reste toutefois soumise aux règles concernant notamment les jours, horaires et fréquence des appels.
Et les appels non commerciaux?
Le nouveau régime concerne la prospection commerciale par téléphone. Les appels qui ne relèvent pas de cette définition, comme certaines enquêtes ou certains appels associatifs, publics ou de recouvrement, ne sont donc pas automatiquement soumis aux mêmes règles.
Ils peuvent toutefois être encadrés par d’autres dispositions. Il faut donc distinguer un appel commercial d’un appel ayant un autre objet.
Qu'est devenu Bloctel?
Bloctel a cessé d’être le dispositif applicable depuis le 11 août 2026. Avant cette date, le consommateur pouvait inscrire gratuitement son numéro sur une liste d’opposition afin de limiter le démarchage téléphonique.
Le nouveau système fonctionne différemment: pour les prospections commerciales concernées, l’entreprise doit obtenir votre consentement préalable.
Avant le 11 août 2026: le démarchage était possible par principe, sous réserve notamment de l’inscription sur Bloctel et des secteurs interdits.
Depuis le 11 août 2026: le démarchage commercial par téléphone est interdit par principe sans consentement préalable, sauf exceptions prévues par la loi.
Si vous trouvez encore en ligne des conseils vous demandant de vous inscrire sur Bloctel pour éviter le démarchage commercial par téléphone, vérifiez leur date de publication: Depuis le 11 août 2026, le régime applicable repose sur le consentement préalable.
Quels jours et à quelles heures le démarchage est-il autorisé?
Même lorsqu’un appel commercial est autorisé, l’entreprise ne peut pas vous appeler à n’importe quelle heure.
| Jour | Horaires |
|---|---|
Lundi au vendredi | 10 h à 13 h |
Lundi au vendredi | 14 h à 20 h |
Samedi | Interdit |
Dimanche | Interdit |
Jour férié | Interdit |
Ces horaires s’appliquent au fuseau horaire du consommateur. En dehors de ces plages, un appel peut être possible uniquement si vous avez explicitement accepté une date ou des jours et horaires précisément déterminés.
Combien de fois une entreprise peut-elle vous appeler?
Un même professionnel ne peut pas vous démarcher ou tenter de vous démarcher plus de quatre fois sur une période de trente jours calendaires. Cette limite s’applique également lorsqu’un tiers agit pour le compte du professionnel.
Si vous demandez pendant l’appel à ne plus être contacté, le professionnel doit mettre fin à l’appel et respecter votre opposition.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas les règles?
Un professionnel qui ne respecte pas les règles du démarchage téléphonique peut faire l’objet d’une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Si vous recevez un appel qui vous paraît irrégulier, quelques réflexes peuvent vous aider à vérifier la situation avant de communiquer la moindre information:
- Ne communiquez pas vos données bancaires ou informations sensibles à un appelant dont vous n’avez pas vérifié l’identité.
- Demandez le nom de l’entreprise et le motif de l’appel.
- En cas de doute, raccrochez et contactez vous-même l’organisme concerné à partir de ses coordonnées officielles.
Comment vérifier rapidement si un appel semble conforme?
Vous recevez un appel commercial et vous voulez vérifier rapidement s’il semble respecter les nouvelles règles? Voici les principaux points à contrôler.
- Ai-je accepté d’être appelé?
- Ai-je identifié l’entreprise et l’objet de l’appel?
- Mon consentement couvre-t-il bien cet appel?
- L’appel a-t-il lieu aux horaires autorisés?
- Ai-je déjà été sollicité quatre fois en 30 jours?
- Une exception peut-elle s’appliquer?
En cas de doute sur le consentement, vous pouvez demander au professionnel de vous en fournir la preuve.
Que faire si vous recevez un appel non sollicité?
Vous n’avez pas besoin de rester plusieurs minutes au téléphone pour déterminer si l’appel est légal. Quelques réflexes peuvent suffire.
1. Demandez l’identité de l’appelant.
Demandez le nom de l’entreprise et, si nécessaire, celui de la personne qui vous appelle.
Si votre interlocuteur refuse de s’identifier clairement ou fournit des informations incohérentes, mieux vaut mettre fin à l’appel.
2. Demandez pourquoi vous êtes appelé.
Une question simple peut suffire: « Sur quelle base avez-vous mon numéro et mon consentement pour m’appeler? »
Si l’entreprise invoque votre consentement, vous pouvez demander la preuve correspondante.
3. Retirez votre consentement si vous l’avez donné.
Vous avez accepté d’être appelé mais vous ne souhaitez plus recevoir de sollicitations? Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
La procédure de retrait ne doit pas être plus complexe que celle utilisée pour recueillir votre accord. Le retrait peut également être exprimé oralement.
4. Gardez les informations utiles.
Si l’appel vous paraît irrégulier, notez le numéro utilisé, la date et l’heure, le nom de l’entreprise et l’objet de la sollicitation.
Conservez également les éventuels SMS ou e-mails reçus par la suite. En revanche, ne transmettez pas vos données bancaires ou documents personnels à un appelant dont vous n’avez pas vérifié l’identité.
5. Signalez les pratiques problématiques.
Si vous estimez qu’un professionnel ne respecte pas les règles, vous pouvez signaler la pratique sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF.
Comment contacter ou demander un rappel chez BAYYOU?
Chez BAYYOU, vous pouvez choisir de contacter directement un conseiller ou de demander à être rappelé lorsque vous avez besoin d’informations sur une offre d’énergie.
En demandant un rappel, vous indiquez vous-même que vous souhaitez être contacté au sujet de votre demande. Le conseiller peut alors revenir vers vous dans le cadre des informations que vous avez sollicitées.
FAQ sur le démarchage téléphonique en 2026
1. Peut-on encore me démarcher par téléphone sans mon accord?
En principe, non. Depuis le 11 août 2026, le consentement préalable est obligatoire pour le démarchage téléphonique commercial, sauf exceptions prévues par la loi.
2. Quels sont les horaires autorisés?
Lorsqu’il est autorisé, le démarchage peut avoir lieu du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Un accord explicite peut permettre un appel à une date et une heure précisément définies en dehors de ces plages.
3. Combien de fois une entreprise peut-elle m'appeler?
Un même professionnel ne peut pas vous démarcher ou tenter de vous démarcher plus de quatre fois sur 30 jours calendaires.
4. Combien de temps mon consentement est-il valable?
Le consentement est valable un an aximum. Il peut être retiré à tout moment, y compris oralement.
5. Une entreprise avec laquelle j'ai un contrat peut-elle encore m'appeler?
Oui, si l’appel intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et présente un rapport avec son objet, notamment pour des produits ou services liés ou complémentaires.
6. Une entreprise peut-elle me rappeler si j'ai demandé à être contacté?
Oui, si votre demande ou votre consentement permet clairement ce contact et que l’appel respecte l’objet pour lequel vous avez demandé à être rappelé. Des règles particulières s’appliquent dans certains secteurs où la prospection téléphonique est normalement interdite.
7. Bloctel existe-t-il encore en 2026?
Non. Depuis le 11 août 2026, le régime repose sur le consentement préalable et non plus sur Bloctel.
8. Que risque une entreprise qui démarche sans consentement?
Elle s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 375 000 € pour une personne morale et 75 000 € pour une personne physique.
Conclusion: démarchage téléphonique en 2026
Depuis le 11 août 2026, le consentement préalable est devenu la règle pour le démarchage téléphonique commercial. Il doit être clair, spécifique et donné par une action de votre part. Les appels autorisés restent également encadrés par des horaires et une limite de quatre sollicitations sur 30 jours pour un même professionnel.
En cas d’appel suspect ou non sollicité, vérifiez l’identité de l’entreprise avant de communiquer toute information personnelle et signalez les pratiques problématiques si nécessaire.
Pour vos démarches, vous pouvez aussi prendre vous-même contact avec BAYYOU.
Besoin d'une information?